Atlas vend un accès à son API de données par clé API, sur les paliers suivants :
Le plafond de 2 achats de Pass par carte bancaire sur 365 jours est une décision entièrement automatisée au sens de l'art. 22 RGPD — voir la politique de confidentialité, §2, pour le texte d'information correspondant.
Tous les prix affichés s'entendent TTC. automatic_tax est actif sur toutes les Checkout Sessions Stripe — vente de services numériques B2C dans l'UE, TVA calculée et appliquée automatiquement selon le pays du consommateur (guichet OSS, géré par Stripe Tax).
Pour les abonnements (Pro/Équipe/Éducation), le consommateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso) à compter de la souscription.
Pour le Pass 30 jours, contenu numérique fourni immédiatement (accès activé dès le paiement), le consommateur doit cocher explicitement, avant de payer, une case de renonciation à ce droit (art. L221-28 13°). Sans cette case cochée, impossible de finaliser l'achat.
[À faire trancher par l'avocat : un arrêt récent (CJUE, C-234/25) fragilise cette base légale pour un service continuellement mis à jour — ne pas publier ce paragraphe tel quel avant réponse de l'avocat.]
La résiliation en ligne via le Stripe Customer Portal est temporairement fermée (faille de sécurité corrigée le 29/07/2026 — voir mentions légales). En attendant, la résiliation reste possible par email, sans frais ni condition, à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Atlas informera le client, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
[Point non codé : l'infrastructure d'email existe désormais (voir atlas/mailer.py), mais aucune tâche planifiée ne vérifie encore les échéances d'abonnement pour déclencher cette notification — reste à construire.]
Obligatoire en B2C (art. L612-1). Nécessite l'adhésion préalable de Matheo à un service de médiation avant que ce document puisse citer des coordonnées précises.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir d'abord tenté une réclamation directe auprès d'Atlas. Toute réclamation peut être adressée à contact@atlasfeed.fr — réponse sous 10 jours ouvrés.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — une fois le médiateur choisi et l'adhésion effective, indiquer son nom, son adresse et son site web ici].
Atlas est un agrégateur : la donnée fait foi chez la source (World Bank, IMF, WHO, Eurostat, etc.), jamais chez Atlas. Le service est fourni "en l'état", sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des données agrégées — un retard de 1 à 3 ans selon l'indicateur et le pays est documenté sur les séries World Bank, ainsi qu'une staleness pré-révision pouvant aller jusqu'à 7 jours (TTL de cache).
Atlas reste néanmoins tenu, pour les services numériques qu'il fournit lui-même (accès à l'API, restitution des données via la plateforme), à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas l'exactitude des données publiées par les sources elles-mêmes, hors du contrôle d'Atlas, et ne peut faire l'objet d'aucune limitation ou exclusion contractuelle sur ce qu'elle couvre.
Tous les acheteurs actuels sont qualifiés consommateurs (B2C) — aucun parcours B2B n'est construit tant qu'une offre professionnelle n'est pas volontairement créée. Une exclusion totale de responsabilité face à un consommateur est une clause abusive (art. R212-1 C. conso) et serait inopposable ; seule une limitation raisonnable reste possible (plafond au montant payé sur la période, exclusion des seuls dommages indirects).
Exclusion des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, et notamment toute perte résultant d'une décision d'investissement ou de gestion fondée sur une donnée ou une prévision Atlas.
Aucun SLA (taux de disponibilité, temps de réponse garanti) n'est offert à ce jour, sur aucun palier.
Le forecast (TimesFM) reste gratuit et hors de toute logique de monétisation — la route /api/country/{code}/forecast n'est soumise à aucune restriction de palier, et sa réponse porte déjà son propre avertissement.
Atlas n'est affilié à, ni approuvé par, la Banque mondiale, le FMI, l'OMS, Eurostat, ni aucune des organisations dont les données sont utilisées.
Le client s'engage à ne pas dénaturer les données reçues avant de les republier lui-même, et à maintenir toute mention d'attribution requise par la source d'origine (exigé par les CGU de certaines sources, ex. Eurostat, WHO).
Les limites du palier Free (1000 requêtes/mois, 5/minute) ne s'appliquent qu'aux appels authentifiés par clé API — les requêtes sans en-tête X-API-Key ne sont aujourd'hui soumises à aucune limite (comportement voulu pour l'usage local de l'app).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi qui serait applicable en l'absence de choix (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »), notamment lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (médiation, §7), le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.